Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° Le second alinéa de l'article 132‑19 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux sous-sections 1 et 2 de la présente section. »
Amendement de clarification rédactionnelle.
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