Amendement N° CL300 (Rejeté)

L'article 4 permet au tribunal qui, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, décidera d'un ajournement lorsqu'il apparait nécessaire d'ordonner des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu, de placer si nécessaire la personne sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous mandat de dépôt jusqu'à l'audience de renvoi.

Afin d'assurer un encadrement des individus concernés par cette mesure durant l'ajournement, il convient de prévoir automatiquement une mesure destinée à assurer un suivi efficace de ceux-ci (contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique ou mandat de dépôt jusqu'à l'audience de renvoi).