Amendement N° CL305 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 7
A l'article 723-15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et », sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier ».
Exposé sommaire :
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines.
Or, en matière d'aménagement de peine, il convient de laisser au juge une marge d'appréciation.
Tel est l'objet de cet amendement.
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