Amendement N° CL307 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 7
A l'article. 723-15-1 du code pénal, le mot :« possible » est remplacé par le mot :« opportune ».
Exposé sommaire :
La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009a mis en place une procédure simplifiée d'aménagement de peines pour les condamnés devant purger une peine de deux ans de prison. Cette procédure simplifiée a conduit à donner un caractère de quasi automaticité à l'aménagement des peines.
Or, en matière d'aménagement de peine, il convient de laisser au juge une marge d'appréciation.
Tel est l'objet de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.