Amendement N° CL31 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 11 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l’alinéa 17, supprimer les mots :
« d’office ou »
Exposé sommaire :
Dans un souci d'impartialité, il apparaît préférable de ne pas permettre au juge de l'application des peines de se saisir d'office pour prononcer un renforcement des obligations ou interdictions du condamné à la contrainte pénale en cas d'inobservation par celui-ci des obligations ou interdictions auxquelles il est astreint.
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