Amendement N° CL310 (Tombe)

Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression.

L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à termes l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal. En effet, ce nouveau dispositif concernerait l'ensemble des personnes déclarées coupables d'un délit puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, y compris les récidivistes. Cela va du vol simple aux homicides involontaires ou aux coups ou blessures volontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours. L'application de cette nouvelle mesure aura pour conséquence la non-incarcération de dizaines de milliers d'individus dont certains dangereux au préjudice certain de la sécurité de tous les concitoyens

C'est pourquoi cet amendement propose de limiter la contrainte pénale aux délits passibles d'un an d'emprisonnement et non de cinq ans, afin de limiter de facto la dangerosité des profils délinquants susceptibles d'en bénéficier.

Ainsi, cet amendement permettrait, par exemple, de sortir du champ d'application de la contrainte pénale les condamnations pour la destruction, la dégradation ou la détérioration grave d'un bien appartenant à autrui (deux ans d'emprisonnement encourus, article 322-1 du code pénal), la conduite en état alcoolique et conduite en état d'ivresse (deux ans d'emprisonnement encourus, art. L. 234-1 du code de la route) ou sous l'empire de stupéfiants (deux ans d'emprisonnement encourus, art. L. 235-1 du code de la route).