Amendement N° CL311 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
Aux alinéas 5 et 6, substituer au mot : « cinq », le mot : « deux ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression.
L'article 8 crée une nouvelle peine dite de « contrainte pénale » qui se déroulera en milieu ouvert qui vise principalement à faire disparaître à terme l'emprisonnement en tant que sanction prévue par le code pénal.
En effet, ce nouveau dispositif concernerait l'ensemble des personnes déclarées coupables d'un délit puni jusqu'à 5 ans d'emprisonnement, y compris les récidivistes. L'application de cette nouvelle mesure aura pour conséquence la non-incarcération de dizaines de milliers d'individus dont certains dangereux au préjudice certain de la sécurité de tous les concitoyens
C'est pourquoi cet amendement propose de limiter la contrainte pénale aux délits passibles de deux ans d'emprisonnement et non de cinq ans, afin de limiter de facto la dangerosité des profils délinquants susceptibles d'en bénéficier.
Ainsi, cet amendement permettrait, par exemple, de sortir du champ d'application de la contrainte pénale les condamnations pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours (3 ans d'emprisonnement encourus, art 222-13 du code pénal) ou les personnes condamnées pour homicide involontaire (3 ans d'emprisonnement encourus, art 221-6 du code pénal).
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