Amendement N° CL315 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin.

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A l'alinéa 7, après le mot : « peines », insérer les mots : « ainsi qu'au Procureur de la République».

Exposé sommaire :

Compte tenu de l'importance de l'évaluation réalisée par le SPIP de la personne condamnée à la contrainte pénale, il convient de tenir informé le Procureur de la République des conclusions de celle-ci.

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