Amendement N° CL319 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
I - Supprimer l'alinéa 17
II - A l'alinéa 18 substituer aux mots :
« Si la solution prévue à l'alinéa précédent est insuffisante pour assurer l'effectivité de la peine »
les mots :
« En cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, obligations et interdictions qui lui sont imposées »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression.
L'article 9 prévoit qu'en cas d'inobservation par la personne condamnée des mesures, le juge de l'application des peines pourra, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, renforcer l'intensité du suivi ou compléter les obligations ou interdictions auxquelles le condamné est astreint.
Si la personne condamnée ne respecte pas les obligations ou interdictions auxquelles elle est astreinte, il convient d'en tirer toutes les conséquences immédiatement. Ainsi, le présent amendement prévoit que le juge pourra saisir par requête motivée le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné afin que soit mis à exécution contre le condamné un emprisonnement d'une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcée par le tribunal, ni le maximum de la peine de prison encourue par l'infraction initiale. Cet emprisonnement pourra s'exécuter sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la surveillance électronique.
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