Amendement N° CL322 (Non soutenu)

S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l'application d'une sanction rapide et proportionnée favorise la prévention du passage à l'acte, de la réitération et de la récidive.

Or, le constat peut être dressé de la difficulté de l'État à remplir pleinement cette mission. A chaque stade se creuse l'écart entre le nombre d'infractions commises et celui des auteurs qui sont réellement sanctionnés.

D'abord par l'écart entre le nombre de dossiers poursuivables par les parquets et les capacités de jugement des juridictions pénales.

Ensuite par l'écart entre le nombre de sanctions prononcées et les capacités de l'institution judiciaire à les mettre en œuvre.

On pourrait illustrer cette situation par l'image « d'un entonnoir aboutissant à une déperdition des sanctions qu'il conviendrait de rendre cylindrique dans un idéal de chaîne pénale. »

L'adéquation entre les besoins et les capacités n'est pas assurée.

Affirmer que « toute peine doit être exécutée » est une exigence de la loi de la République.

Nos concitoyens, même s'ils ne se penchent pas régulièrement sur les statistiques criminelles ou délictuelles nourrissent intuitivement un sentiment de défiance vis-à-vis du système pénal. Ils en mesurent les insuffisances, ils n'en comprennent pas toujours la logique.

Pour beaucoup ce regard critique est surtout alimenté par la complexité et la lenteur de notre dispositif d'exécution puis d'application des peines.

Au-delà, il repose sur une réalité bien concrète qui se résume par l'existence d'un stock important de peines de prison ferme non exécutées. Entre 80.000 et 100.000 peines de prison ferme sont actuellement « en attente d'exécution ».

Cette situation demeure bien évidemment inacceptable et démontre de réels dysfonctionnements de notre système judiciaire. Elle est intolérable pour les victimes, mais aussi pour tous ceux qui sont attachés au respect de la loi.

Afin d'y remédier, le présent amendement propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. En effet, pour améliorer l'exécution des peines en France, il faut au préalable disposer d'un état des lieux détaillé.