Amendement N° CL326 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 11
Substituer aux mots :
« chaque fois que cela est possible »
Les mots :
« s'il réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société»
Exposé sommaire :
La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. Le présent amendement propose ainsi que la liberté anticipée ne concerne que les condamnés présentant des garanties de réinsertion.
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