Amendement N° CL374 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants
« La contrainte pénale est systématiquement imposée à tout détenu bénéficiant d'une libération.
Dans le cas d'une libération anticipée, la contrainte pénale est applicable jusqu'à la fin de la durée de la peine à laquelle il a été condamné.»
Exposé sommaire :
Le rôle de l'administration pénitentiaire n'est pas simplement de sanctionner et de maintenir enfermées les personnes condamnées. Elle a pour mission de les accompagner dans leur retour à la liberté. Toute sortie sèche, qu'elle soit anticipée ou non, doit être évitée afin que l'ancien détenu suive un certain nombre d'obligations qui augmentera ses chances de réinsertion. Cet amendement veille à accompagner les anciens détenus dans leur réinsertion.
Dans le cas de la libération anticipée, il est indispensable dans un souci de crédibilité, mais également de respect de l'autorité de la chose jugée, que la peine prononcée soit effectuée jusqu'à son terme que ce soit en milieu ouvert ou fermé. La contrainte pénale doit avoir, pour durée minimum celle séparant la date de libération et celle de fin de peine.
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