Amendement N° CL375 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 7
L'article 132-23 du code pénal est complété par l'alinéa suivant :
« En cas de condamnation à une peine de réclusion criminelle à perpétuité, la peine de sureté est applicable pour la durée totale d'incarcération sans aménagement de peine possible.»
Exposé sommaire :
Nous le savons tous, les experts le disent inlassablement, certains individus resteront dangereux toute leur vie. Cela ne concerne que quelques individus chaque année, mais est-il seulement imaginable de laisser l'opportunité à des récidivistes incarnés la possibilité de tuer à nouveau? Que ces soient Alain Pénin ou Guy George, les experts disent que ces profils sont «irrécupérables» et que toute remise en liberté aboutira de manière certaine à un nouveau crime. Les condamnés eux-mêmes font l'aveu qu'ils recommenceront dès leur libération arrivée.
Il est du devoir du législateur d'offrir la possibilité au juge de protéger la société de ces quelques individus d'une dangerosité extrême.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.