Amendement N° CL377 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : CL552 )
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 11
L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé :
« Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. »
Exposé sommaire :
La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le parc carcéral.
Cet amendement vise à permettre d'affecter les personnes en détention provisoires à un plus large panel d'établissements pénitentiaires.
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