Amendement N° CL377 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(1 amendement identique : CL552 )

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

L'article 714 du code de procédure pénal est ainsi rédigé :

«  Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. »

Exposé sommaire :

La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le parc carcéral.

Cet amendement vise à permettre d'affecter les personnes en détention provisoires à un plus large panel d'établissements pénitentiaires.

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