Amendement N° CL385 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans le titre de la section 2, après le mot:

« peine»

Insérer les mots:

« et de son exécution »

Exposé sommaire :

L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l'exécution des peines dans le respect de l'autorité de la chose jugée.

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