Amendement N° CL387 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 7
Après l'article 721 du code de procédure pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Le crédit de réduction de peine ne peut être octroyé qu'au détenu suivant avec assiduité un traitement de lutte contre les addictions, une formation ou activité professionnalisante, une activité professionnelle, ou démontrant tout autre effort manifeste de réinsertion. »
Exposé sommaire :
La réduction de la peine ne doit en aucun cas être un dû mais une récompense pour le détenu œuvrant pour sortir de la délinquance. Il est intolérable que les détenus de bonne volonté, préparant leur sortie afin de se réinsérer dans la société soient considérés de la même manière que ceux résigner à rester dans la délinquance. Cet amendement propose de créer un appel d'air afin qu'un nombre grandissant de détenus se tourne vers une vie respectueuse des règles communes.
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