Amendement N° CL389 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 6,
supprimer les mots :
« privative de liberté ».
Exposé sommaire :
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mon amendement portant sur l'article 11 alinéa 3.
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