Amendement N° CL390 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 8, remplacer les mots :
« tout au long de l'exécution de la peine »
Par les mots :
« tant que l'auteur des faits est sous main de justice »
Exposé sommaire :
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec mes amendements portant sur l'article 11 alinéa 3 et 6.
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