Amendement N° CL393 (Irrecevable)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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