Amendement N° CL396 (Irrecevable)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 18
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
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