Amendement N° CL399 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Titre
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi relatif à l'impunité légale »
Exposé sommaire :
Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012, qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos prisons sont certes surpeuplées mais ce n'est pas le nombre de détenus qui est excessif comme le montre la comparaison avec nos voisins européens. La réalité est que la population carcérale s'explique avant tout par le sous-dimensionnement structurel de notre parc pénitentiaire.
C'est au parc de s'adapter à notre politique pénale et non l'inverse.
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