Amendement N° CL4 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 11 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
A l’alinéa 4, après la référence :
« 132‑28 »,
insérer les mots :
« si les conditions prévues à ces articles sont remplies ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à prévoir que l'obligation de motivation spéciale des décisions d'emprisonnement sans aménagement ne sera applicable que dans les cas où le condamné remplit les conditions pour bénéficier d'un aménagement, en particulier s'agissant de la durée de la peine prononcée. Il serait en effet absurde d'obliger les juridictions à motiver spécialement une décision d'emprisonnement sans aménagement si la durée de l'emprisonnement prononcée est supérieure au seuil légal permettant d'y accéder.
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