Amendement N° CL404 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : CL338 )
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Supprimer cet article
Exposé sommaire :
Un des arguments-phares en faveur de la suppression des peines planchers consiste à dire que ces peines planchers limiteraient la décision des juges.
Paradoxalement, cet article 3 adopte la mécanique qui est contestée dans l'article 5.
En effet, l'obligation pour le juge de motiver le choix d'une peine de prison ferme relève d'un principe que ce texte condamne par ailleurs.
Ce paradoxe justifie la suppression de l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.