Amendement N° CL41 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 9, après le mot :
« règles »,
insérer les mots :
« et intérêts ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que le régime d'exécution des peines privatives et restrictives de liberté a pour objet de préparer l'insertion ou la réinsertion du condamné, afin de lui permettre de mener une vie responsable, respectueuse non seulement des règles, mais également des intérêts de la société. En effet, l'exécution d'une peine se doit de respecter les intérêts de victime comme ceux de la société. Tel est l'objet de cet amendement de précision.
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