Amendement N° CL411 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La rédaction actuelle de l'article 132-24 du Code pénal est satisfaisante. Elle permet au juge de prendre en compte, de manière cumulative, 4 circonstances pour l'individualisation de la peine : les circonstances de l'infraction, la personnalité de l'auteur, les ressources de l'auteur, ainsi que les charges.
La modification apportée aux articles du Code pénal, lues à la lettre, conduirait à une diminution du champ de l'individualisation par le juge.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.