Amendement N° CL412 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La rédaction actuelle de l'article 132-24 du Code pénal est plus que satisfaisante.
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