Amendement N° CL417 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 5
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
Lorsque l'infraction est commise en état de récidive, il est normal pour les juges de se poser la question de l'application de la diminution des peines de manière différente.
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