Amendement N° CL42 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 13 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l’alinéa 10, après le mot :
« personnalité »,
insérer les mots :
« et de la situation matérielle, familiale et sociale ».
Exposé sommaire :
Pour pouvoir individualiser le régime d’exécution de la peine, la juridiction doit disposer d’informations non seulement sur la personnalité de l’auteur des faits, mais aussi sur sa situation matérielle, familiale ou sociale. Le présent amendement a donc pour objet de préciser que le régime d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté est adapté en fonction non seulement de la personnalité du condamné, mais également de sa situation matérielle, familiale ou sociale.
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