Amendement N° CL420 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 13.

Exposé sommaire :

Amendement de cohérence.

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