Amendement N° CL429 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
A l'alinéa 4, substituer aux mots :
« d'emprisonnement sans sursis ou ne faisant pas »,
les mots :
« de sursis simple ou d'emprisonnement faisant ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi qui nous est présenté souhaite ériger les peines effectuées en milieu ouvert comme peine de référence. Cette conception est incohérente avec le fonctionnement de notre justice. Les peines en milieu ouvert sont la conséquence de l'individualisation des peines. Elles forment une alternative aux peines en milieu fermé et non l'inverse. Cependant, cela n'empêche pas l'existence et le développement des peines alternatives qui, pour certains profils spécifiques, sont recommandées.
Cet amendement rappelle que la peine en milieu ouvert ne peut être proposée que dans le cas d'un profil adapté.
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