Amendement N° CL43 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 13 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 12
A l’alinéa 2, après le mot :
« des droits »,
insérer le mot :
« et des dispositifs de droit commun ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir l’accès des personnes condamnées aux dispositifs de droit commun relevant respectivement de l’administration pénitentiaire et des autres services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et des autres personnes publiques ou privées.
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