Amendement N° CL44 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 13 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 12
A l’alinéa 2, après le mot :
« insertion »,
insérer les mots :
« ou leur réinsertion ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise que l’accès aux dispositifs de droit commun des personnes condamnées a pour finalité de faciliter, outre leur insertion, leur réinsertion.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.