Amendement N° CL448 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
I - A la première phrase de l'alinéa 18, supprimer les mots :
« d'une durée qui ne peut excéder la moitié de la durée de la peine de contrainte pénale prononcé par le tribunal ni le maximum de la peine d'emprisonnement encoure ».
II - A la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « dans cette limite »
Exposé sommaire :
La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer une peine en milieu ouvert avant d'avoir recours à l'incarcération.
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