Amendement N° CL449 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer une peine en milieu ouvert avant d'avoir recours à l'incarcération.
Proposer comme sanction, dans le cadre de l'exécution d'une peine alternative effectuée en milieu ouvert, une autre peine de ce type relève au mieux de l'incompétence, au pire de la provocation vis-à-vis des citoyens et des victimes.
Cet amendement vise à sauvegarder la crédibilité de la justice aux yeux des citoyens, des victimes et des auteurs d'infractions.
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