Amendement N° CL45 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 13 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 12
Après l’alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Des conventions entre l’administration pénitentiaire et les autres services de l’État, les collectivités territoriales, les associations et toute autre personne publique ou privée, définissent les conditions et modalités d’accès des personnes condamnées aux dispositifs de droit commun en détention.
« Sont associés à ces conventions des objectifs précis, définis en fonction de la finalité d’intérêt général mentionnée à l’alinéa précédent, ainsi que des résultats attendus et faisant l’objet d’une évaluation régulière ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de donner un fondement législatif et, par là-même, une nouvelle impulsion à la politique partenariale développée, par voie de conventions, par le service public pénitentiaire avec les autres services publics (emploi, formation professionnelle, santé logement, collectivités territoriales, etc.), afin de favoriser l’accès, notamment sous forme de permanences, des personnes détenues aux dispositifs de droit commun. En effet, la mission d’information sur la surpopulation carcérale avait considéré, dans son rapport de janvier 2013, que « la prise en charge des personnes détenues par les services de droit commun serait certainement facilitée si ces derniers assuraient des permanences au sein des établissements pénitentiaires. (…) Il y aurait sans doute là un moyen d’accélérer le processus de réinsertion progressive des personnes incarcérées ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.