Amendement N° CL454 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 8, remplacer les mots :

«  tout au long de l'exécution de la peine »

Par les mots :

«  tant que l'auteur des faits est sous main de justice »

Exposé sommaire :

Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédents.

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