Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.
A l'alinéa 8, remplacer les mots :
« tout au long de l'exécution de la peine »
Par les mots :
« tant que l'auteur des faits est sous main de justice »
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec les amendements précédents.
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