Amendement N° CL455 (Non soutenu)

L'article 12 entend préciser dans la loi que les autorités ou organismes qui assurent le service public pénitentiaire ou qui y concourent (administration pénitentiaire, autres services de l'État et des collectivités territoriales, associations et personnes publiques ou privées) doivent veiller, chacun en ce qui le concerne, à ce que les personnes condamnées accèdent de façon effective à l'ensemble des droits de nature à faciliter leur insertion.

S'agit-il de faire un rappel à la loi sans portée normative, ou bien d'assurer des droits sociaux supplémentaires par rapport à l'existant?

Car la formulation de cet article ne lève pas les doutes soulevés à juste titre concernant l'effectivité des droits existants ou même la possibilité de recourir à une logique de droit opposable.

Est-il juste de créer une sorte de garantie universelle pour les condamnés, leur donnant un droit supplémentaire, comme le laisse entendre cette formulation, à l'effectivité de leurs droits, notamment sociaux ?

Il est tout à fait regrettable que ce projet de loi s'assure une nouvelle fois des droits sociaux des personnes condamnées mais ne s'intéresse nullement à la situation des victimes, dont certaines peuvent entrer dans une spirale dépressive et ne jamais faire valoir leurs droits. Que l'Etat, par ce projet de loi, cherche à s'assurer de l'effectivité des droits des personnes condamnées, mais pas de celle des victimes est inacceptable.