Amendement N° CL459 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 16
A l'alinéa 4, remplacer le mot :
« double »
Par le mot :
« triple »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas au 2/3, mais dans la plupart des cas, à sa moitié.
La règle doit être celle de l'exécution totale de la peine. Dans le cas d'efforts manifestes de réinsertion pour les profils offrant le plus de garanties de non réitération d'infraction, une exécution de la fin de la peine en milieu ouvert peut être envisagée.
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