Amendement N° CL46 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
I. - A l'alinéa 6, substituer aux mots et à la référence :
« de l'article 57 »,
les mots et les références :
« prévues aux articles 56 à 58 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« visite domiciliaire »,
le mot :
« perquisition ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de remplacer la visite domiciliaire par une perquisition pour contrôler le respect de l'interdiction de détention ou de port d'armes.
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