Amendement N° CL461 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Larrivé.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 16
A l'alinéa 5, après les mots :
« le juge de l'application des peines décide, »
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
« que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, soit, par ordonnance motivée, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer une mesure de libération sous contrainte. »
Exposé sommaire :
La libération sous contrainte ne doit pas être un dû mais la consécration d'un parcours de préparation à la réinsertion réussi en milieu carcéral. Accorder par défaut la libération sous contrainte revient à décrédibiliser cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.