Amendement N° CL462 (Non soutenu)

L'article 17 prévoit, dans la logique « anticarcérale » de l'article  précédent, un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution.

On y apprend notamment qu'un condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pourra bénéficier d'une libération sous contrainte dès 18 années de détention. Ce dispositif porte atteinte à la crédibilité de la justice en ce qu'il acte la suppression définitive des peines perpétuelles. Une telle décision mérite un débat plus approfondi qu'un tel article en fin de projet de loi.

Cet article montre également que ce projet de loi ne se limite pas aux délits et aux peine punis jusqu'à 5 ans de prison. C'est inadmissible. Avec le mécanisme des crédits de réduction de peine, les examens obligatoires facilitant des libérations devenues automatiques s'appliqueront à la moitié, et non aux 2/3 des peines, comme cela a été dit précédemment.