Amendement N° CL464 (Non soutenu)

Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation.

Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations. Faute de volonté politique ou d'idéologie, le gouvernement se refuse à construire les milliers de places de prison qui manquent à notre pays, et que l'ancienne majorité avait votées dans la loi de programmation relative à l'exécution des peines.