Amendement N° CL466 (Non soutenu)

Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étude d'impact indique que sur une base de 48 000 personnes condamnées dont la situation sera évaluée chaque année, entre 30% et 60% peuvent être concernées par le système de libération sous contrainte.

En appliquant ce ratio au nombre actuel de détenus, plus de 67 000, ce qui n'est pas précisé dans l'étude d'impact, on obtient une fourchette de 20 100 à 40 200. Ainsi, par l'application de ce dispositif, une moyenne d'environ 30 000 détenus pourrait bénéficier d'une libération sous contrainte ou d'une libération conditionnelle dans l'année suivant le vote de cette loi.

Ce projet de loi rétablit secrètement une forme d'amnistie pour les peines de prison. Cet amendement a pour objectif de retirer cette disposition dangereuse pour la sécurité de nos concitoyens et contraire à l'individualisation des peines et à la crédibilité de notre justice.