Amendement N° CL468 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 6
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Une telle modification de l'article 132-35 imposerait une obligation de motivation supplémentaire aux juridictions qui serait source de complexification et de lenteur des procédures.
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