Amendement N° CL469 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 6
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Cette nouvelle rédaction est plus laxiste et moins intelligible que la rédaction actuelle.
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