Amendement N° CL474 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 10.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n'est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau porté atteinte à la société nécessite une décision spécialement motivée puisqu'il s'agit d'une exception.

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