Amendement N° CL474 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 6
Supprimer l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Le principe du droit pénal est de punir les individus ayant porté atteinte à la société. Le principe n'est donc pas celui de la mise en place « de plein droit » du sursis. Cette suppression de la loi est intolérable. La conservation du sursis alors même que le prévenu a de nouveau porté atteinte à la société nécessite une décision spécialement motivée puisqu'il s'agit d'une exception.
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