Amendement N° CL475 (Rejeté)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(2 amendements identiques : CL441 CL498 )

Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 11.

Exposé sommaire :

Amendement de repli.

La nouvelle rédaction tend à inverser le système actuel. La révocation du sursis pour nouvelle condamnation est le principe. Le présent alinéa instaure ici le principe du sursis non révoqué.

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