Amendement N° CL475 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 6
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La nouvelle rédaction tend à inverser le système actuel. La révocation du sursis pour nouvelle condamnation est le principe. Le présent alinéa instaure ici le principe du sursis non révoqué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.