Amendement N° CL476 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 6
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
La condition du bénéfice du sursis est de ne pas enfreindre de nouveau la loi. En cas de nouvelle atteinte, il est donc naturel que le condamné exécute toutes les peines encourues. Une telle rédaction serait contraire à l'objectif du présent projet de loi. Si le prévenu connait la possibilité qu'il a de n'exécuter qu'une seule peine pour avoir commis deux infractions, il s'agit d'une porte ouverte à la récidive. C'est un véritable encouragement à destination des condamnés pour qu'ils fassent d'une pierre, deux coups.
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