Amendement N° CL48 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 13 mars 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
I. - À l’alinéa 15, dans la seconde phrase, substituer aux mots :
« , être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie »,
les mots :
« et sous le contrôle de l’autorité judiciaire, être placée en garde à vue dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 62‑3 à 64‑1, ».
II. - En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 21.
Exposé sommaire :
Le présent amendement substitue au régime intermédiaire de la retenue judiciaire celui plus protecteur de la garde à vue. Ainsi, une personne condamnée, qui sera soupçonnée de ne pas avoir respecté les obligations qui lui incombent en application de sa condamnation, pourra être placée en garde à vue dans les conditions de droit commun, qu’il s’agisse de la procédure de placement en garde à vue, de la durée, des conditions de prolongation et des modalités de contrôle de la mesure, ainsi que de l’ensemble des droits reconnus à la personne gardée à vue.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.