Amendement N° CL492 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Moreau.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
Cet alinéa vise à faire de la semi-liberté, et du placement sous surveillance électronique la règle « chaque fois que cela est possible ».
Il traduit bien le laxisme de ce projet de loi.
Cet amendement vise à corriger cela.
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